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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Société Gerbaud Médical, SARL immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro SIRET 44088771900027, dont le siège social est situé 43 AV JEAN JAURES, 30900 NIMES, et Le Client.
PRÉAMBULE
La SARL Gerbaud Médical est une société spécialisée dans la vente à distance de produits et d’équipements médicaux.
Gerbaud Médical vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal ou télécopie (04 66 67 43 34). La vente des produits proposés par Gerbaud Médical peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse.
Tous les produits vendus par Gerbaud Médical sont répertoriés sur le site www.gerbaudmedical.fr.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par Gerbaud Médical au Client, par la passation d’une commande. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande ou qui s’abonne sur le site www.gerbaudmedical.fr ou par tout autre moyen.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs non-professionnels ou professionnels.
Tous les produits vendus par Gerbaud Médical sont répertoriés sur le site www.gerbaudmedical.fr.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passé par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal ou en face à face. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
CAPACITÉ À CONTRACTER
Tout client de Gerbaud Médical déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être majeur et ne pas être protégé.
ACCEPTATION DU CLIENT
L’achat par le client sur le site www.gerbaudmedical.fr, par courrier postal, par téléphone, par télécopie ou en face à face entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Le client est invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise. Les commandes sont donc régis par les conditions générales en ligne à la date de la commande. La date de la dernière édition des conditions générales de vente est affichée sur la page du site avec la mention “Dernière édition de la page le: Jour/Mois/Année”.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément aux normes médicales en vigueur, nos produits sont soigneusement sélectionnés pour garantir leur qualité et leur conformité aux besoins de nos clients. Notre gamme comprend une variété d’équipements médicaux, d’accessoires et de fournitures de santé destinés à répondre aux besoins individuels de chaque patient. Nous nous engageons à fournir des produits sûrs et efficaces pour améliorer le confort et la qualité de vie de nos clients.
Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. Les illustrations, bien que représentatives au mieux, ne garantissent pas une correspondance exacte avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et ne sont pas contractuelles. Par conséquent, la responsabilité de Gerbaud Médical ne pourra être engagée en cas d’erreur. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site www.gerbaudmedical.fr, le client peut exercer son droit de rétractation ou bénéficier de la garantie de conformité. Dans ce cas, Gerbaud Médical procédera, le cas échéant, à l’échange ou au remboursement du prix (tout ou partie) facturé.
PRIX
Nos prix sont affichés en euros et comprennent toutes les taxes applicables, sauf indication contraire. Les tarifs de nos produits peuvent varier en fonction de la disponibilité des fournisseurs et des fluctuations du marché. Nous nous efforçons de maintenir nos prix compétitifs tout en garantissant la qualité et la fiabilité de nos produits.
Les frais de port sont calculés en fonction du mode d’expédition choisi et du poids total de la commande. Des informations détaillées sur les frais de port sont disponibles sur notre page de conditions de livraison. Nous offrons également des promotions ponctuelles qui peuvent inclure la gratuité des frais de port dans le cadre d’opérations marketing spéciales.
ASSURANCE
Gerbaud Médical n’expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l’assurance est inclus dans les frais de port.
COMMANDE
- PASSAGE D’UNE COMMANDE
Le client peut passer commande auprès de Gerbaud Médical soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie, courrier postal ou avec un représentant commercial en boutique ou à domicile.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Il peut alors opter pour un achat standard. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. Gerbaud Médical n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
CONFIRMATION
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiquée dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.
PAIEMENT
Gerbaud Médical vous propose plusieurs options de paiement pour vos achats :
Par chèque bancaire ou postal:
- Établi à l’ordre de Gerbaud Médical et envoyé avec votre commande par courrier.
- Nous n’acceptons pas les chèques de plus de 2000€.
- Possibilité de paiement en 3 fois sans frais pour les commandes entre 350€ et 6000€.
Par carte bancaire:
- Sur notre site internet au moment de régler votre commande
- Paiement sécurisé avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
- Aucune information bancaire n’est conservée par Gerbaud Médical.
Par Paypal:
- Utilisez votre compte Paypal pour un paiement sécurisé en ligne.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Gerbaud Médical conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Cette réserve de propriété ne limite pas la responsabilité du client quant aux risques de perte ou de détérioration des biens après leur livraison, ni en ce qui concerne les dommages qu’ils pourraient causer.
Dans le cas d’un produit en location, la propriété reste toujours celle de Gerbaud Médical. Le client est cependant responsable de maintenir le produit en bon état et de le couvrir par une assurance pendant la période de location. Si, à la fin de la location, le produit est endommagé au-delà de l’usure normale, Gerbaud Médical se réserve le droit de facturer au client les frais nécessaires pour compenser cet état.
FACTURATION
Le bon de commande effectué en ligne ne constitue pas une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement, la facture d’achat est disponible sur le compte client en ligne après la livraison. Si le client souhaite recevoir une copie papier de la facture avec sa commande, il doit sélectionner cette option lors de la commande.
Gerbaud Médical conserve une copie numérique de chaque facture. Le client peut accéder à son historique de commandes et à ses factures à tout moment depuis son espace personnel en ligne sur le site www.gerbaudmedical.fr.
DÉLAIS
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DÉLAI DE PRÉPARATION
Les commandes passées par Internet, téléphone ou courrier postal sont traitées chaque matin du lundi au vendredi. Si les produits sont en stock, toute commande passée avant midi est expédiée le jour même. Les commandes passées après midi sont expédiées le jour suivant. Les paiements par virement ou chèque peuvent entraîner un délai supplémentaire dû au traitement et à la validation bancaire (5 jours).
DÉLAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison dépend de la disponibilité du produit (indiquée sur chaque fiche produit) et du mode de transport choisi.
Gerbaud Médical informe le client que les délais de livraison, annoncés à partir de 48 heures, sont fournis par les transporteurs. Si un produit est livré plus de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée au moment de la commande, le client peut annuler sa commande et obtenir un remboursement complet (hors frais de retour si le colis a déjà été expédié).
Il est à noter que ces délais de livraison ne s’appliquent qu’aux jours ouvrables.
LIVRAISON
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Lieu et conditions de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. En cas de différence entre l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, le client doit spécifier les deux adresses sur le bon de commande, et le colis sera livré à l’adresse de livraison spécifiée.
Si le client communique une adresse incorrecte par erreur et que le colis est retourné chez GERBAUD MEDICAL, les frais de nouvelle livraison seront à la charge du client selon les tarifs en vigueur.
Si le client manque la livraison prévue ou ne fournit pas les instructions de livraison appropriées à Gerbaud Medical au moment convenu, Gerbaud Medical peut stocker le produit jusqu’à la livraison effective et facturer au client les coûts raisonnables (y compris l’assurance) de stockage. Gerbaud Medical peut également facturer une nouvelle livraison si nécessaire. De plus, Gerbaud Medical peut exiger le paiement intégral du produit avant la livraison.
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Perte de colis
Dans ce cas, Gerbaud Medical est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais :
- Ainsi, il dispose d’un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l’expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de Gerbaud Medical. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D’autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, Gerbaud Medical s’occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu’elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et Gerbaud Medical en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
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Réception du colis
Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à Gerbaud Medical pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
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Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de Gerbaud Medical toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Gerbaud Medical de toute responsabilité vis à vis du client.
Tout colis non réclamé et restitué à Gerbaud Medical pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
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Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Gerbaud Medical mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis.
DROIT DE RÉTRACTATION
PROCÉDURE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, seul le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Existence
Si pour quelque raison que ce soit le client n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté, il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat (le délai légal étant de 14 jours). Le client pourra effectuer sa demande de rétraction par simple utilisation du formulaire de contact, disponible ici.
Pour les contrats d’abonnement prévoyant la livraison régulière de produits, le délai court à compter de la réception du premier produit. Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c’est-à-dire, emballé dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Afin de répondre au mieux à vos attentes, préalablement, la demande de retour devra être effectuée au 03 20 81 93 89 ou via le site afin d’obtenir un numéro de retour.
Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L 121-28 du code de la consommation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ainsi, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée pour des produits faisant l’objet d’une commande spécifique au client chez un fabricant comme par exemple :
- Les lits médicalisés
- Les modèles d’exposition en boutique
- Les fauteuils releveurs
- Les produits sous blisters et qui ont été déballés et dont l’emballage a été endommagé ne pourront faire l’objet d’un retour et d’un remboursement que s’ils sont retournés avec le même niveau de protection.
Conditions
Un produit est entendu dans son ensemble, ainsi, si le client a commandé un pack et qu’il n’est pas satisfait de l’un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l’ensemble du pack. Gerbaud Medical se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité. Gerbaud Medical lui recommande de bien l’emballer (intérieur et extérieur : l’emballage d’origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l’assurer. Gerbaud Medical ne peut être tenue responsable d’un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
État du produit
Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les produits considérés comme “hygiéniques” tels que les rehausseurs de WC, chaises percées, chaises garde-robe, chaises de douche, etc… ne seront pas acceptés en retour s’ils ont déjà été utilisés en conditions normales d’utilisation. Pour des conditions d’hygiène, merci de nous renvoyer seulement les produits mentionnés ci-dessus dans un état neuf et parfaitement propre.
Modalités d’exercice
Le client doit informer Gerbaud Medical de son intention de retourner le colis par tout moyen de communication (e-mail, téléphone, fax, courrier). Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement intégral sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par Gerbaud Medical.
GARANTIE
Voici les dispositions concernant la garantie légale de conformité conformément aux articles L 211-2, L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation :
Garantie légale de conformité
Selon l’article L 211-2 du Code de la Consommation, les conditions générales applicables aux contrats de consommation doivent mentionner :
- L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité pour les biens et la garantie relative aux vices cachés.
- L’existence éventuelle d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Article L 217-3 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et aux critères définis à l’article L. 217-5. Il est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-4 :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères énumérés dans cet article, notamment en ce qui concerne la description, le type, la quantité, la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité et les instructions d’installation.
Article L217-5 :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond à d’autres critères, tels que l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, les qualités présentées par le vendeur, les accessoires fournis, et les caractéristiques en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité.
Articles L217-6 à L217-16 :
Ces articles détaillent les modalités de mise en conformité du bien par le vendeur, notamment la réparation, le remplacement, ou la résolution du contrat en cas de défaut de conformité. Ils précisent également les droits du consommateur en matière de réduction de prix, de résolution du contrat, de restitution des biens et de remboursement.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Les dispositions du chapitre sur la garantie légale de conformité s’appliquent pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.
Il est important de noter que le vendeur ne peut pas refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est possible et ne génère pas de coûts disproportionnés par rapport à d’autres solutions. En cas de refus du vendeur ou d’impossibilité de mise en conformité, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Garantie légale des vices cachés (reproduction des articles 1641 et suivants du Code Civil)
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1644
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Garantie commerciale
- La plupart des appareils vendus par Gerbaud Medical sont garantis contractuellement par leur constructeur respectif, et ce contrat est conclu entre le client et le constructeur au moment de l’achat.
- Gerbaud Medical peut éventuellement étendre la garantie pour une durée supérieure, ce qui est spécifié dans la description des produits.
- Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation, de mauvaise utilisation ou de négligence.
- Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de Gerbaud Medical et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client.
- Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie.
- Gerbaud Medical n’est pas le producteur des produits vendus, et par conséquent, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de dommages causés par un défaut du produit.
- Gerbaud Medical veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais, mais en cas de réparation nécessitant le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue responsable des éventuels retards causés par le producteur.
- Gerbaud Medical recommande au client de conserver emballages, accessoires et étiquettes apposées sur le produit pour faciliter la mise en œuvre de la garantie et le retour du produit.
- Gerbaud Medical décline toute responsabilité en cas d’accidents causés par une mauvaise fixation d’équipements à fixer au mur, et le client doit s’assurer que l’installateur est agréé et apte à poser ces équipements en fonction de la nature et de la qualité du mur.
Responsabilité
Gerbaud Medical est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure. La société décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le client. Gerbaud Medical ne sera pas tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au client. Les sites reliés directement ou indirectement à https://gerbaudmedical.fr ne sont pas sous le contrôle de Gerbaud Medical, et la société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers sont fournis à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu. La responsabilité de Gerbaud Medical au titre de tout préjudice subi par le client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçus par le client.
Location
Gerbaud Medical propose un service de location de matériel soumis aux présentes CGV et aux clauses et conditions particulières définies dans les conditions générales de location remises au client.
Protection des données personnelles
En passant commande auprès de Gerbaud Medical, le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter ou de courrier. Le client peut se désabonner de cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu’il recevra. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès aux données informatiques le concernant dans la base de données de Gerbaud Medical.
RGPD
Gerbaud Medical dispose d’une politique de protection des données que le client est réputé avoir lu et accepté. Gerbaud Medical traite toutes les informations que nous détenons sur le client avec respect et confidentialité. Nous détenons le minimum d’informations nécessaire aux tâches que nous devons effectuer et nous ne les partagerons avec personne sans votre permission. Nous ne vendrons jamais vos coordonnées ni ne les transmettrons à un tiers, sauf si cela est essentiel pour la spécification, la fabrication, la livraison, l’installation ou l’entretien du produit Gerbaud Medical que vous utilisez.
Propriété intellectuelle
Le site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles Gerbaud Medical est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation du site par le client à des fins commerciales est interdite. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Gerbaud Medical.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est le français.
Médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut contacter le service clientèle de Gerbaud Medical ou recourir à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français seront compétents en cas de litige non résolu par les voies de recours prévues. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nîmes seront compétents.
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